La compagnie déclarait faire application de l'article L 113-8 du code des assurances et procéder à l'annulation du contrat assurant le prêt.

Dans leurs dernières conclusions du 5 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.132-13 du code des assurances, Vu les articles 778, 815, 815-9 et 840 du code civil, Vu l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la

[Adresse 1] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR S.A.

;   Article 184     «1.

Elle fait valoir pour l'essentiel que Mme [C] ne remplissait aucune des deux conditions exigées alternativement par l'article R.313-3 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne démontrait pas notamment

Sur les frais et dépens Les dispositions de première instance relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

au contrat, ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit qui ne sont pas régies par les titres 1, 2 et 3 de ce livre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

III-I, alinéa 3, de ce code ; alors, d'autre part, que les juges du second degré se sont abstenus de répondre aux conclusions aux termes desquelles les Assurances Mutuelles Agricoles faisaient valoir que

Francis Poivert, demeurant La Roche La Pérouille, 36350 Luant, 33 / de Mme Martine Langevin, épouse Rabot, demeurant 3, route des Grands Taillis, 36330 Le Poinçonnet, 34 / de Mme Danielle Raque,

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

En tout état de cause, ils demandent à la Cour de condamner la société AXA ASSURANCE VIE MUTUELLE à leur payer une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux

[K] avait commencé le 27 août 2000 et non le 1er mars 2001 comme le soutenaient les parties ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement

Elle a perçu de sa compagnie d'assurances une somme globale de 10. 000 ¿, dont 3. 000 ¿ dès le 31 août 2006.

Q... ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

[E] [M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, faisant valoir, que la règle des débits ou dé-commissionnements appliquée à ce salarié