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du Lavandou la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de POINTE A PITRE en vue de la vente forcée des biens ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article R. 321-5 du Code des procédures civiles d'exécution que les moyens articulés par Monsieur X...

Mme [G] était donc redevable, à la date du 5 mars 2024, de la somme de 3 462,54 euros et non 3 180,54 euros comme le soutient l'appelante.

L’article R. 2131-5 du même code précise, s’agissant des marchés publics que : « La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que

contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les renseignements ainsi transmis répondent aux prescriptions des articles R. 2183-1 et R. 2184-1 du code de la commande publique.