TA20 · 1ère chambre — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2023 et le 13 janvier 2024, la SNC Vendasi, représentée par Me Caporossi Poletti, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la commune de San-Martino-di-Lota, à lui verser, à titre de provision, la somme de 129 996,50 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 7 août 2021 et de leur capitalisation ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de San-Martino-di-Lota la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a qualité pour représenter le groupement constitué avec la SARL Antoniotti dont elle est mandataire ; 
- l’obligation de la commune résulte du décompte général et définitif né tacitement en l’absence de notification d’un projet de décompte général par le pouvoir adjudicateur ;  
- la commune ne peut pas se prévaloir d’une absence de notification du décompte général au moyen de la plateforme numérique Chorus Pro faute de l’avoir invitée à le transmettre par le portail de facturation électronique, conformément aux prescriptions de l’article R. 2192-3 du code de la commande publique ;  
- elle est fondée à solliciter la somme de 48 248,68 euros TTC au titre de sa perte de productivité due à la crise sanitaire et la somme de 69 930 euros TTC du fait de l’interruption du chantier, ces sommes devant être augmentées des intérêts moratoires à compter du 7 août 2021.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2024 et le 12 février 2025, la commune de San-Martino-di-Lota, représentée par la SCP Amiel-Susini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SNC Vendasi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
   - la société requérante n’est pas habilitée à agir au nom du groupement ; 
- il n’existe pas de décompte général définitif tacite ;  
- les demandes indemnitaires de la société requérante ne sont pas justifiées.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Zerdoud ; 
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Susini représentant la commune de San-Martino-di-Lota.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commune de San-Martino-di-Lota a conclu, le 21 mars 2019, avec la SNC Vendasi, mandataire, et la SARL Antoniotti, cotraitante, un marché pour la réalisation de travaux de mise en sécurité et en conformité des accès piétonniers et de réaménagement du parc de stationnement de l’école de Pietranera. Le cabinet Blasini, maître d’œuvre, a établi, le 18 juin 2021, un procès-verbal des opérations préalables à la réception des ouvrages proposant au maître de l’ouvrage de prononcer la réception sans réserve des travaux à la date du 11 juin 2021. Le maître de l’ouvrage n’a pas signé ce procès-verbal de réception. La SNC Vendasi a adressé au maître d’œuvre, le 26 juillet 2021, un projet de décompte et une réclamation. La commune a transmis à cette société, par un courrier du 9 octobre 2023, un décompte général définitif du marché ainsi que le procès-verbal de réception avec réserves. La SNC Vendasi a également transmis un mémoire en réclamation au maître d’œuvre et à la commune qui l’ont reçu respectivement les 6 et 7 novembre 2023. La SNC Vendasi demande au tribunal de condamner la commune de San-Martino-di-Lota, à lui verser la somme de 129 996,50 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 7 août 2021. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :   
 
2. Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée issue de l’arrêté 3 mars 2014, rendu applicable au marché litigieux par l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières : « (…) 50.6. Règlement des différends et litiges en cas d'entrepreneurs groupés conjoints : / Lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d'eux, envers le représentant du pouvoir adjudicateur, pour l'application des dispositions du présent article jusqu'à la date, définie à l'article 44.1, à laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement étant ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent à l'exception des dispositions de l'article 13.5.2. ». Aux termes de l’article 13 du même cahier des clauses administratives générales, auquel il est ainsi renvoyé : « (…) 13.5.2. Le titulaire ou le mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins (…) ». Aux termes de l’article 44 du même du même cahier des clauses administratives générales, auquel il est également renvoyé : « 44.1. Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception (…) ». 
3. Il résulte de l’ensemble de ces stipulations que si, en principe, lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d’entrepreneurs, le mandataire de ce groupement ne représente les entrepreneurs conjoints vis‑à‑vis du maître de l’ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d’œuvre que jusqu’à l’expiration du délai de garantie des travaux, il demeure, même après l’expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu à l’article 13.5.2. du cahier des clauses administratives générales. En revanche, il n’est habilité à poursuivre, pour le compte des entrepreneurs conjoints, la procédure de règlement du différend né de la présentation de ce mémoire, dans les conditions fixées à l’article 50, que jusqu’à l’expiration du délai de garantie. 
4. D’une part, il résulte de l’instruction que la requête, enregistrée le 14 décembre 2023 a été présentée par la SNC Vendasi en sa qualité de mandataire du groupement conjoint. Or, à la date d’enregistrement de cette requête, le délai de garantie de parfait achèvement d’un an suivant la date d’effet de la réception, fixée, par un procès-verbal du 6 septembre 2023 au 17 juin 2021, était expiré. Par suite, la SNC Vendasi n’avait plus qualité pour agir en tant que mandataire du groupement conjoint pour poursuivre devant le juge du contrat, pour le compte des entrepreneurs conjoints, la procédure de règlement du différend né de la présentation du mémoire de réclamation du 3 novembre 2023. 
5. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 » ; 
 
6. En l’espèce, si la SNC Vendasi avait reçu, le 17 octobre 2023, mandat de l’autre société, membre du groupement pour ester en justice en son nom, il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que les parties ne peuvent se faire représenter devant le tribunal administratif par d’autres mandataires que ceux qui sont visés au 1° de l’article R. 431-5 précité du code de justice administrative. Par suite, la SNC Vendasi n’est pas fondée à soutenir qu’elle avait qualité pour saisir le tribunal au nom de l’autre société composant le groupement en raison du mandat spécial qu’elle lui avait donné pour les besoins de l’instance.  
 
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SNC Vendasi est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de San-Martino-di-Lota, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance [ou qui n’est pas la partie tenue aux dépens], la somme que la SNC Vendasi demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SNC Vendasi une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de San-Martino-di-Lota et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SNC Vendasi est rejetée.  
 
Article 2 : La SNC Vendasi versera la somme de 1 500 euros à la commune de San-Martino-di-Lota au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Vendasi et à la commune de San-Martino-di-Lota.  
 
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
  
Mme Baux, présidente, 
Mme Zerdoud, conseillère, 
M. Samson, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.  
 
  
La présidente, 
  
         signé 
  
     A. Baux 
  
  
La rapporteure, 
      signé 
I. Zerdoud 
 
  
La greffière, 
 
signé 
 
R. Alfonsi 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
                                                                                                                                                                                                                                               
Pour expédition conforme, 
Une greffière,