, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 5 de la convention collective applicable ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la convention de forfait ne se présumant pas, la cour d'appel

R. 223-2 et suivants. () " Aux termes de l'article R. 223-2 du même code : " L'autorisation prévue par les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-2 est délivrée par le garde des sceaux, ministre

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

de chacune des infractions concernées est déterminé selon un barème résultant des dispositions de l'article L. 223-2 du même code et des décrets en Conseil d'Etat pris en application de celles des 1°,

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " ()/ En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions antérieures ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " () / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par