X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice

Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-66 à R. 225-70 du code de commerce (auxquels l'article L. 225-104 du code renvoie) ne sont donc pas applicables aux SAS.

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

Madame [N] [L] épouse [K], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 22] (MADAGASCAR), de nationalité malgache, demeurant [Adresse 5] à [Localité 12].

L. 228-28 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 228-28, alinéa 2, du code de commerce ne régit que les modalités de

L. 121-4 du Code du commerce, elle aurait dû être mentionnée en cette qualité au RCS et ne l'était pas ; que selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, si la modification prévue à l'article L. 122

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

Par conclusions du 2 mars 2020 fondées sur les articles .121-16-1 III, . 121-23 et L. 121-24, R. 212-1 et R. 212-2 code de la consommation et sur les articles1171, 1218 et 1222 du code civil, La Boulangerie

1289 du code civil relatif à la compensation ne pouvant s'appliquer en l'absence de dettes de deux personnes l'une envers l'autre, que, à défaut, la cession est nulle en application de l'article L 223-

L. 225-120 du code de commerce, ni les dispositions de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier, se sont finalement bornés à produire un compte rendu d'opération du 17 février 2014 mentionnant

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

12 du code du travail et qu'elle soit mise hors de cause.

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

1240 du code civil, et des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, de la recevoir en ses conclusions et la déclarant bien fondée et rejeter l'ensemble des demandes, formulées à son encontre