et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [E] demandent à la cour de : les juger

un contrat de construction de maison individuelle passé en fraude des dispositions impératives de l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, la société PopUp house ayant dès l'origine

et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [H] demandent que la cour les déclarant recevables

Par ailleurs, l’article R. 231-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de

L. 1231-1 du code du travail.

446-1 du code de procédure civile.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et R 231-2 du même code, une juste et saine appréciation des éléments de la cause.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

-6, L 211-1, R 211-1 et suivants, L 221-1 et R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cantonner à la somme de 1 813 722 € le montant de la créance de la société CUIR CORRUGATED MACHINERY

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, reprenant, pour partie, le I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 : " Le silence gardé pendant

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, éludant la réglementation d'ordre public protégeant les intérêts du maître de l'ouvrage.

A à l'encontre de ce décret, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2007, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé deux mois par l’administration vaut décision implicite d’acceptation ».

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

[K] n'établit pas que les plans auraient été fournis « par ou pour le compte » de la société au sens de l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ni que ce dernier aurait assuré

Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le garde

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article