Ces articles sont rendus applicables par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en

L. 242-6 2° du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

Qu'en effet, cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant

Qu'en effet, cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant

- Les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont reprises dans : o La Convention Collective de Retraite et de Prévoyance du personnel des Sociétés d'Assurances du 5 mars

L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, le juge des référés n'a le pouvoir d'accorder une provision

821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé

L. 242-1 et A 243-1, annexe II, du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation au fond avait été délivrée plus de deux ans après

prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances que lorsque ces éléments d'équipement font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration

R.142-6 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, de : Réformer la décision de la Commission de recours amiable confirmant implicitement la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Les parcelles concernées sont les suivantes : AC-232, AC-234, AC-235, AC-185, AC-248, AC-486, AC-250, AC-342, AC-343, AC-491, AC-485, AC 551, AC-553, AC-554 et AC-243. 3°) de constater et décrire avec

809 du Code de Procédure Civile Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances, Vu l’article A.243-1 de l’annexe 2 du Code des Assurances, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

L. 323-3, alinéa 3 du Code du Travail." que la cour d'appel n'a pas répondu aux questions posées et par voie de conséquence, n'a pas motivé sa décision; qu'elle faisait aussi état, dans ses conclusions

de l'article L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

Selon l'article R 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, I.