[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

En vertu de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 242-1, L. 241-2, L. 136-2, L.136-5 et L.136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cotisations de l'employeur à un organisme

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L'article R 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 dispose que : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Sur le calcul des cotisations et la validation de la contrainte Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

- Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L.

L. 623-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 243-5 du même code est applicable aux professions libérales et à leurs organismes d'assurance vieillesse et invalidité décès ; qu'en retenant que

, MAAF assurances, MAAF vie et les groupements d'intérêt économique RCDI et Logistic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association pour le développement

R. 243-59, III du code de sécurité sociale.

79 de la loi du 24 janvier 1984 alors applicable ; "alors que l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier incrimine trois infractions distinctes

dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

En vertu des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce : 'Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi