Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II et III, du même code, dans leur rédaction

L. 3171-4 du code du travail : 5.

A défaut, ce contingent annuel est fixé par l'article D.3121-24 du code du travail à 220 heures. M.

L 3121-5 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et suivants, L. 3121-33 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

par jour, prévoit les modalités d'enregistrement, de suivi et de contrôle du temps de travail, rappelle que l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail, doit

L. 3171-4, L. 3121-24, D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail ; 6°) ALORS QUE (plus subsidiairement) pour être considérées comme des jours de repos compensateurs de remplacement, les journées ou

L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

MOTIFS Sur le non-respect du temps de pause Au rappel des dispositions des articles L.3121-33 du code du travail et 11.4 de la convention collective et de l'obligation de sécurité, Mme [D], qui querelle

D. 3121-8 du Code du travail qui stipule " la partie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit " ; que l'article D. 3121-10 du Code du Travail stipule

assimilés à ceux prévus par l'article L. 3121-46 du code du travail dès lors que l'employeur ne justifie pas qu'à cette occasion les questions relatives à la charge de travail du salarié, l'organisation

Sur le cadre juridique : D’une part, en vertu de l’article L. 3121-18 du code du travail, relatif à la durée quotidienne maximale de travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié

Mais la mise en oeuvre du dispositif de forfait en jours s'accompagne également d'un suivi et l'article L 3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail à trente-cinq heures par semaine, ou de

Selon l'article D. 3312-45 du code des transports, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article