LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de

362 du Code de procédure pénale ont été observées ; qu'une telle mention implique, comme le prescrit le texte, qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 132

319 ancien et 221-6 du Code pénal que de son article 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le premier moyen de cassation

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

de l'article L. 311-33 du même code.

Y... en rétablissement de la présomption de paternité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 313-1, 313-2 et 314 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le cahier des charges approuvé par une autorité préfectorale contient à la fois des dispositions réglementaires

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

impayée se situe le 15 novembre 2022 et non le 15 décembre 2022 comme allégué par le prêteur. 11- Selon l'article R.312-35 du code de la consommation Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés

], domiciliée [Adresse 126] (Royaume-Uni), 314°/ Mme [PD] [KL], domiciliée [Adresse 152] (Irlande), 315°/ Mme [TJ] [PA], domiciliée [Adresse 116] (Royaume-Uni), 316°/ Mme [CU] [TE], domiciliée

les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

L.161-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-24 du Code du travail qui lui a été refusée ; que, malade depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février

Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, la Cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier : 12.

Aux termes de l'article L. 313-2, alors applicable, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code