Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

Sur les pratiques commerciales prétendument trompeuses et la demande en déchéance Vu les articles L 121-1 et L 120-1 du Code de la consommation, Prononcer la mise hors de cause de Monsieur [J]

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

  » Article R 621-40 «   II. - Lors de la séance, le rapporteur présente l’affaire. Le commissaire du Gouvernement peut présenter des observations.

   La Cour note qu’en vertu de l’article 309 par. 2 du code de procédure pénale, la comparution de l’accusé est de droit si celui-ci la réclame (paragraphe 37 ci-dessus).

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1°

articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

1134 du code civil, ensemble l'article 1582 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, seule la société LIXXBAIL, ayant conclu le contrat de vente, pouvait demander une résolution de la

Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 alinéa 1 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.

L’article 157 du code régissait les situations de concours entre une procédure civile d’exécution et une procédure publique d’exécution.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

En vertu des articles 328, 329 et 330 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

[S] a conclu, au visa des articles 1147, 2306 et 2314 du code civil, L 314-4 du code de la consommation, et L 621-43 du code de commerce, de la façon suivante : - à titre principal, constater l'irrégularité

dispositions du code de procédure fiscale (articles 191 et suivants concernant le concours de procédures d’exécution).

Madame [O] [U], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance. 2°) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne