Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

[D] [H] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

-1 et 455 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'article L.142-11 et de l'article L.221-1 du Code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées en

des intérêts ; que l'appelant invoque également les dispositions de l'article L. 341 du code de la consommation ; que [ces] moyens [sont réfutés par] la banque qui précise justifier de l'information annuelle

épouse avait demandé le divorce ; que dans un tel contexte tout établissement financier normalement diligent aurait refusé de lui faire souscrire le cautionnement en litige ; qu'en application de l'article

L. 341-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière