Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles R. 431

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1er de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, R. 211-1-2 et R. 211-2, L. 133-1, L. 121-2 du Code des assurances

L. 421-1, L. 421-5 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1, 6-2, 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 322-6 et 313-1 du Code pénal, 427 et 593

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-2, L. 422-22 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

assurances ; que par conséquent la nullité du contrat d'assurance sera rejetée ; " 1°) alors qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que l'assureur qui entend invoquer la nullité du

Il a sollicité, le 3 janvier 2025, le renouvellement de son droit au séjour sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 426-20 du même code : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net

Abraham X..., l'autre coprévenu ; que, sur l'application de l'article R. 421-5 du code des assurances, il était constant que la compagnie d'assurances n'avait pas avisé les victimes en même temps et dans

L'article R 421-5 du même code prévoit que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de sa garantie, une non-assurance ou une assurance partielle

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-6 et R. 421-5 du Code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes, dont les dispositions figurent parmi celles qui, en application du premier

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ».

Vu les articles L. 421-1, alinéa 1er, R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances : 6.

L. 425-9. " 3.

trois mois prévu à l'article L.426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne revêt pas un caractère impératif.

situation ; - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui transcrivent en droit interne le droit garanti par les dispositions de l’article 8 de la convention européenne