des médicaments ; En cet état : Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 du Conseil

514, 515 et 516 du code de procédure civile ; - dit que le présent jugement est commun et opposable au CGEA 'centre Ouest' dans les limites prévues garanties par l'AGS ; - débouté Mme [V] [K] du surplus

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

L. 512-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511

faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement.

19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 , 510 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

L. 519-1-1 ; qu'aux termes de l'article R. 519-2, 4°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque, les personnes dont l'activité

novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre son employeur, la société SEETE, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud'hommes le 4

[G] [M] et Mme [I] [M] au passif de la succession de [S] [F] à la somme de 4 516 662,17 euros, l'arrêt attaqué retient "qu'au terme de l'article 621 du code civil, en cas de vente simultanée de l'usufruit

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en l'absence de justification des difficultés économiques invoquées, d'une violation de l'obligation de reclassement et de l'article R. 516-45 du Code du

Que l'article 514 du code de procédure civile ajoute que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, peut, en vertu de l'article L. 514-4, mettre l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires

avait refusé d'autoriser son licenciement à la suite d'une nouvelle demande de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-1 II, L. 511-1 I 3° et 5°, L. 511-2, L. 511-4, L. 512-1, L. 512-3 à 5, L. 513-1 à

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) qu'Emmanuel X..., salarié de la société Campergues, s'est donné la mort le 4

MOTIFS DE LA DÉCISION La Société fonde notamment sa demande sur les articles 514-3 et 517 du code de procédure civile.

213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Z... à payer à Patrice X... la somme de 39 235, 78 francs