Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile: 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E..., représentée par Me Djemaoun, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

L.761-1 du code de justice administrative, celle-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article de la loi du 10 juillet 1991.

ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne dérogent ni l'article 43 ni l'article 53 de la

D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de la Ville de Paris, selon la destination de l'injonction, une somme de 1 440 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile: 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action