L.626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Prend

L.641-1 du code de commerce : « I.

il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelante demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

621-14 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce. 3°) Alors enfin que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf

L'article R. 624-1 du code de commerce énonce, par ailleurs, que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'aux

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider de sa résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au

Arnaud X... de leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

L.621-4 et L.622-6 du code de commerce, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 6/11/2023 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.