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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D-35 BIS

66981766b60c111a421ddf3b

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

Page 53 sur 3353

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TJ

Juge Libertés Détention

6a14bac2cdc6046d47eb0e73

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14bb04cdc6046d47eb13b2

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865775e72b7e1b6bf1d6778

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3242e3e3b1864ce22cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abf87daf743d9a4d867

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d88d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
CA

ETRANGERS

64acf3aa03c09105db6c0471

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690d34cdc6046d4769a25f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d7fffd8bd33bb83ea5d9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1696af9fd1f8094b627

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40765681ed727f2a42179

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db173122

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d9c34eb4cc857883b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335baec0d3e3fe99cae3c9

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

Jld

6977c1adcdc6046d47cc2c1a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté de Marie FAUVEL, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db4dd7001754d61b06a

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5,

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf43

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu le jugement du tribunal judiciaire de PARIS en date du 25 JANVIER 2019 ayant

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf55

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle