La clôture a été prononcée le 12 décembre 2002 et l'affaire appelée à l'audience du 24 janvier 2003.

Sur la régularité du contrôle d'identité Par application des articles L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été procédé au contrôle des titres de séjour et

RG N : 12/ 01251 AFFAIRE : M. Franck X..., Melle Annick Lucie X..., Mme Carole Jackie X..., Mme Amandine Danielle Dominique X... C/ M. Thierry Y...

L142-11 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Par requête enregistrée le 12 juillet 2023, la SAS [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Il adressait alors un courrier, le 10 janvier 2000, à la société MAIN ASSISTANCE TECHNIQUE, demandant le respect des dispositions de l=article L 122-12 du code du travail et des obligations de l=employeur

L142-6 du code de la sécurité sociale d'un certain nombre de pièces médicales.

S’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale et de celles de l’article D.461-30 du même code que le [11] rend un avis motivé, il reste que cet avis

Jean Claude X... 12, rue Charles Beaudelaire 59116 HOUPLINES Représenté par Me Myriam PETIT, Avocat au barreau de LILLE, INTIME : LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE VAUBAN 8, Bld Vauban BP 607 59024

social [Adresse 2] représentée et assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Monsieur [K] [M] oppose quant à lui, une absence de fondement de la demande de nullité, au regard des exigences de l’article 12 du code de procédure civile.

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 12 Janvier 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 05009 Décision

[F] [B], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,

[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,