respectif des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances

défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a

A... lors de la souscription de la formule « tous risques », la cour d'appel a violé les articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 5, du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.

[U], et la société MACIF à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Sur une nouvelle expertise médicale L’article L141-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans

Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

se trouve exclue par suite de l'absence d'aléa par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la faute de Monsieur [D] constituant une faute volontaire avec la connaissance et la conscience

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/12/2014 et tenues pour intégralement reprises, elle prie la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1153 du code civil, L113-2 et L113-8 du code

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale que la rechute est constituée par toute aggravation de l'état de la victime dont la première constatation