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3 521 résultats pour « article L111-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

Source officielle

Page 53 sur 177

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f4

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4aa65537980008847441

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2224 du code civil, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, vus les articles 1134 et 1147 du code civil, et les articles 9 du code de procédure civile et 1315

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933aa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION 1- Sur la prescription des cotisations : Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L480-13 1° du code de l'urbanisme et notamment, en son alinéa n), dans les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 du même code ; qu'en rejetant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0da9c25a97f0381f4e9e

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f533c

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Dans la nuit du 27 au 28 mars 2010, Monsieur [T] s'est trouvé impliqué dans un accident de la circulation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef95

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

3e chambre sociale ARRÊT DU 03 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00736 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQFW ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba50e405357f749ea591

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[Z] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître POSTEL-VINAY, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d97

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100682

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° A 17-16.352 R É P U B L I

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110593

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c10

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur la demande principale En application de l'article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b323ea43407b912fb9c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de l'article 14 de l loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil

Source officielle