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5 278 résultats pour « article L1224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c31cc27cf28f90966e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il a expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude : « Cas de dispense de reclassement (articles L1226-2 1, L1226-12 et L1226-20 du code du travail) Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

'qu'en application des articles L1242-3 du code du travail un contrat initiative emploi peut être valablement conclu pour une durée déterminée en vue de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8104781dc057dee7a4c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

Source officielle
CC

soc

613720afcd580146773ed76d

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

Y... la charge de la preuve des griefs énoncés, à savoir la mauvaise volonté systématique du salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-3 du Code du travail, et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Jean-Marc Y... soutient que les motifs du licenciement sont de nature disciplinaire et que la société n'a pas respecté la procédure applicable selon les dispositions de l'article L122-41 du code du travail

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CA

18e Chambre

6162740b7705f25f43644055

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Elle soutient de plus que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de motivation suffisante et alors qu'il a été prononcé en violation des dispositions de l'article L1224-1 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b2

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU-GENUINI-LUIS I, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02258

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5050b

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA

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CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, que la procédure est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants

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CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac793

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [I]. de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f0

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

MOTIFS -Sur la régularité du licenciement au regard de l'article L1226-9 du Code du Travail Par application de l'article L1226-9 du Code du Travail, au cours des périodes de suspension du contrat de

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CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f20

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

société MORY TEAM intimée qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros au titre de l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae38

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Enfin, s'agissant de l'indemnisation de la rupture, il y a lieu de rappeler que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268e

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

X... de ses demandes tendant à voir annuler sa démission du 23 février 2012 pour violation des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et transférer le contrat l'ayant lié à la société AMBULANCE

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50390

Cassation

24 février 1982

24 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT

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