AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePage 53 sur 246
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
18 mars 2020
L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail
Source officielle