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4 902 résultats pour « article L1235-5 du Code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

65aa309c009f81000890dce6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

Page 53 sur 246

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170449

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938f9c02507c9078df19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[H] [X] de sa demande d'indemnité de requalification de son contrat de travail au titre de l'article L1235-4 du code du travail, - juger irrecevable la demande d'indemnisation pour procédure irrégulière

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253876

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f411a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application des dispositions des articles R4534-85 et suivantes du code du travail relatives aux travaux sur toitures, des mesures appropriés pour éviter toute chute doivent être prises pour les interventions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09bcdc6046d47b7d6a2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP modificative, valant enquête au titre de l'article L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6318342b0876004f131a5e68

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'article L1233-5 susvisé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3faa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

L1242-5 du code du travail, l'interdiction légale de conclure, dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, un contrat à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f5a8007cf6451ddce20

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

De plus, selon l'article L1233-25 du code du travail, "lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00210

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

R. 4624-31 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le délai prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail court à partir de la date du premier des examens médicaux

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que ' dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L1152-3, l 1153-4, L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur

Source officielle