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2 899 résultats pour « article L13-14 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

697f01fdcdc6046d477e62c1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle

Page 53 sur 145

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930ba

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Z...et Mme Y... à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par actes d'huissier des 14, 15 et 18 octobre 2013, M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69737303cdc6046d476ace36

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101338

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

réparé deux fois un même préjudice résultant de l'atteinte au droit au respect du nom de l'auteur, a violé ensemble les articles L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

L'article L16 B faisant référence générale aux règles de la procédure civile, il doit être considéré qu'il appartient au requérant de préciser dans son recours, en application de l'article 933 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, Monsieur [T] [X] fait état de désordres réservés à la réception, de sorte que sa demande formulée sur le fondement de l’article 1792 du code civil ne peut pas prospérer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X

6253c8c2bd3db21cbdd862f3

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67ca1ca9bf263790309d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Or en l'espèce, l'intimée est irrecevable à conclure en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a7da7d675f499f1db123

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

* 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207885_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233132

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdc2799a9057d5dd17b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbd

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a3f1d7564000872db4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société appelante demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd908b6e42be5a10e1d89e3

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[V] [U] la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle