AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e67dcdc6046d470ca9de
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 53 sur 65
17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
» qu'il considère comme inutile au vu du rachat du Parisien par le Groupe LVMH
Source officielle