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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b
29 mai 2019
29 mai 2019
MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310505
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L145-9 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
23 avril 2014
X...de l'intégralité de sa demande, - condamné Madame Véronique X...à payer à la SAS ALDIS la somme de 2. 474, 34 Euros bruts au titre du préavis non exécuté, - dit n'y avoir lieu à application de l'article
Source officielle15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406be
20 avril 2023
20 avril 2023
articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, Il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient
Source officielle8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300824
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Y... qu'« 7. En l'état de ces décisions définitives, M.
Source officielle1ère Chambre C
60334da704cdb1bd9f64fa8a
20 juillet 2017
20 juillet 2017
par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, de l'article L 3511-7 et les articles R 3511-1 et suivants du code de la santé publique, de l'ancien article 1134, l'article 1792 du Code civil, l'ancien article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61624a77a68110eae5b68fc8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Madame [M] [NH] née le 01 Mai 1948 à [Localité 52] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 20] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Source officielleRéféré
67f83468cf40727a00447470
2 avril 2025
2 avril 2025
SASU ELA ESCAPE devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé aux fins de voir, au visa de l'article 1125 du code civil, L145 du code de commerce et des articles
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1343-5 ou 1244-1 à 1244-3 anciens du
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a7012e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
14 avril 2023
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OL6Q S.A.S. PR8 DEVELOPPEMENTc/S.N
6979eb93cdc6046d47f76f17
27 janvier 2026
27 janvier 2026
civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, - déclarer la société PR8 Développement recevable et fondée en son appel, Y faisant droit : - Infirmer l'ordonnance rendue le 16 juin 2025 par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application notamment des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielle11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
juin 2012 par le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET CIEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e89
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code
Source officielleRéférés
69655f2ccdc6046d47113c01
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure
Source officielleService des référés
67f56a4ebbf04ef7857bb2b3
8 avril 2025
8 avril 2025
Cependant, il apparaît, à la lecture de l’assignation, que la SCI [Adresse 4] vise l’article L145-41 du code du commerce dans son dispositif, précisant ainsi les motifs de l’assignation, ainsi que le contrat
Source officiellePage 53 sur 80