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L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

L121-2 du code de la consommation.

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d'intérêts), subsidiairement que s'applique la prescription de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le délai de 5 ans de l'article 2224 s'applique, de même que s'applique l'article

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