MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.

En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

L213-4-4 et R213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 2224,1730, 1731,1732, 1735 du Code

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

son syndic la Société FONCIA VAL DE MARNE dont le siège social est sis 259 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS ALFORT représenté par Maître Aude GUIZARD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L20

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 Assistée de Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

APPELANTE URSSAF [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [N] [W] (Autre) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société SA ORANO CYCLE, demeurant [Adresse 2] représentée

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

à l'article L640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

THALASSA [Adresse 1] Représentée par Me Marie-christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de

649 du même code dispose « la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » Selon l’article L.211-1 du Code des procédures

Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s’applique pas aux litiges

des requérants et qu'aucune allocation ou indemnité autre que le remboursement des frais de signification ne peut être accordée, conformément à l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.

000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les écritures et observations orales à la barre, le 14 octobre 2004, de Madame X... qui demande à la Cour : - de confirmer

Sur les moyens relatifs à l’absence de créance certaine, liquide et exigible Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4