courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

municipaux, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la saison culturelle 2014-2015 de la salle « La Commanderie », pour les différents spectacles, sur la base du compte administratif 2014 : 1)

de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations de l’Etat au budget de la commune pour 2014, 2015 et 2016 : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication des documents suivants, en sa qualité de conseiller municipal : 1)

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/05786 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSXD JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 [T] [M] C/ S.A.R.L.

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Il n'est pas contesté que [W] [P] a fait usage de son droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception en date

Cependant, lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

7] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : [5] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] représentée par M.

La [2] ([4]), n’a pas répondu, ni fait d’observation.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison » ; que si cet article

2] [Localité 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Lionel POLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

PC 07330412M1019 2 : 1) les éléments justifiant l'établissement et la transmission d'un procès-verbal d'infraction au procureur de la République à la suite de la construction d'un hôtel sur le terrain

en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.