L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Article R361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles

Article 41-28

—

Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 1

—

-Arrêté du 25 mai 2011 Art. 2, Art. 5, Art. 5 bis

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2022 Art. Annexe I

Article 2

—

Sont abrogés : -Décret n° 88-438 du 25 avril 1988 Art. 1, Art. 2

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2022 Art. Annexe I

Article 6

—

Les dispositions de l'article L. 122-32-25 du code du travail sont appliquées dans les conditions ci-après :

Article 50-2

—

Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.

Article Annexe 6

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0072 du 25/03/2023 (legifrance.gouv.fr)

Article 13

—

L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est abrogé.

Article Annexe

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 25 juin 1980 Art. FD 3

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Article R161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code de la sécurité sociale

Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.

Article R1313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article D6522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 91

Code du travail

Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.

Article L515-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.

Article R461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

Article 34

—

IX. - Par dérogation au I du présent article, jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article, le IV de l'article L. 133-44 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.

Page 53 · 51 188 résultats

← Précédent Suivant →