21 novembre 2016 vers 14 h ; 3) 18 novembre 2016 le matin.

2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants, demandés en deux courriers en date du 27 septembre et du 18

novembre 2016 ; 2) les échanges avec le cabinet d'instruction n° 4 du tribunal de grande instance de Versailles.

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF

Selon l'article L313-51 du code de la consommation applicable au crédit immobilier, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital

L311-6 de ce code.

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

que l'article R311-5 ne s'applique pas aux défenses du créancier poursuivant, que la prescription de l'article L137-2 est inapplicable, s'agissant d'un prêt de trésorerie d'un montant de 494.498,70 €

Par dernières conclusions du 04 février 2025, Monsieur [F] [N] et Madame [P] [E] épouse [N] ont sollicité du tribunal, au visa des articles L.311-2 et suivants du code de la consommation, l’article 1343

700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu, que l'article L311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 dispose dans son premier alinéa

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître

L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

[U] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

octobre 2018 ; 2°) « de la correction et du barème de l'examen ».

Elle considère que les comptes rendus de ces réunions, s'il existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

/ ou dans le courrier de mise en œuvre de la procédure de retrait contradictoire de ce permis : 1) le courrier du 11 juin 2016 adressé par des administrés, sollicitant l’intervention de la commune ; 2)