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1 058 résultats pour « article L34-2 du code des Postes et Communications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa757f38d6b27c2766f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 22 septembre 2023, elle demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, L. 442-4 et L. 420-2 du code de commerce, de l'article 102

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1d796eb4b7485628d9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Sur le fond la cour observe que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement est conforme aux formules prescrites par les articles L 341-2 et L341-3 du code de la consommation qui s&apos

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

ECI est le mandataire de la banque A l'époque des faits, l'IOB agissait exclusivement en qualité de mandataire de la banque conformément aux termes de l'article L 519-2 du Code monétaire et financier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L.341-2 que par l'article L.341-3 du code de la consommation ; qu'en effet, ces actes comportent tous une mention manuscrite semblable à celle énoncée à l'article L.341-2 du code de la consommation et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'employeur expose que l'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le CDD s'est poursuivi en CDI, comme en l'espèce. Selon l'article L.1245-1 du code du travail invoqué par M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Faits et procédure : La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant sur 70 000 numéros dont 20

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CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201290

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

p. 11, in fine et p. 13, § 1), la cour d'appel a dénaturé ladite stipulation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) Alors que l'article 5-3, alinéa 2 du contrat de franchise prévoyait

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par

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TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

1231-6 du Code civil, outre l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la ville de Paris et M.

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CA

Chambre Commerciale

65aa266aa34ad10008581a32

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Assurances IARD, assureur de la commune d'[Localité 3] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et de l'article L.124-5 du code des assurances de: - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2834a34ad10008581aff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle