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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6bb
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c1ccdc6046d473b710d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, mis en demeure, ne prend pas partie sur la poursuite du contrat : Article L622-13 du code de commerce (rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2014) : I. - Nonobstant toute disposition légale
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
15 avril 2022
L622-22 du code de commerce dès lors qu'une procédure collective avait été engagée à l'égard de la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD après l'assignation du 24 avril 2018.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
27 février 2006
Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621- 43 et L621
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcb
27 février 2006
27 février 2006
Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621-43 et L621-
Source officielle2ème chambre section A
62e37919f18708e2e904b044
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90603
24 avril 2013
24 avril 2013
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielle1ère Chambre
62c7c99acb8dca058e3e7949
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F], en ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2021, demande à la cour de: Vu les articles L622-21 et suivants du code de commerce, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310256
25 juin 2020
25 juin 2020
S..., D... et B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officielleChambre 3-2
696a9d15cdc6046d47927af9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du code de commerce.
Source officiellePAC - Contentieux
6a10ac35cdc6046d479bc941
19 mai 2026
19 mai 2026
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officielleChambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a1
25 janvier 2017
25 janvier 2017
MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00460
19 mai 2015
19 mai 2015
2044 du Code civil et l'article L. 642-24 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant au regard « d'éventuels abus de biens », la Cour d'appel a jugé par motif purement hypothétique et
Source officiellePage 53 sur 83