La violation alléguée par le syndicat des dispositions de l'article 25 alinéa 1 des statuts n'est pas constituée.

civile, 9 du règlement (UE) 2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-

Elles se fondent sur les articles L 711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier leur intervention, et sur l'article L 454-1 du même code en vue d'obtenir le remboursement des prestations

l’administration fiscale et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, précité.

articles L. 511-1 à L. 511-8 ; (…) " 15.

[M] [G], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procécudure civile L.713-2 714-5 716-4-3 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1240 1242 du code civil, demandent au tribunal

La requérante considère que l’ensemble de ces agissements qui portent atteinte à son droit privatif sur la marque NORMATEST constituent une contrefaçon de celle-ci au sens des articles L713-2 et L 716-

L 751-5, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6

L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

    L’article L. 521-1 du CESEDA, dans sa version applicable au moment des faits, disposait que   : «   Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’

L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle 'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 (...)

R*207-1 du livre des procédures fiscales, et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

Sur les pratiques commerciales prétendument trompeuses et la demande en déchéance Vu les articles L 121-1 et L 120-1 du Code de la consommation, Prononcer la mise hors de cause de Monsieur [J]

les actes visés au paragraphe 1 que si l'utilisation contestée résulte d'une copie du dessin ou modèle protégé ».

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné