Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c372
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[O] invoquant les dispositions des articles 561,562 et 901 du code de procédure civile et les dispositions prises par la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mai 2023, soutient que si la déclaration
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09503
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ARRÊT DU 28 Janvier 2026 VS / NC -------------------- N° RG 25/00224 N° Portalis DBVO-V-B7J -DKLZ -------------------- SAS COPROMETAL C/ Société AL7 MEIPA Srl ----
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdb08ebec687b9d4f4a06f6
19 avril 2019
19 avril 2019
[C] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205571
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2022, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SOLUTIONS EXPERT BUREAUTIQUE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 12 juillet 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA R22/00008 ------------------
Source officielleChambre 4-2
62760c4e593736057d78a908
6 mai 2022
6 mai 2022
2021, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aussi sur la base d'un taux horaire de 25 euros tel que sollicité par Monsieur [R] [D], il convient de lui allouer la somme de : 1h1/2 x 25 € x 29 jours = 1 087,5 euros 1h x 25 € x 36 jours = 900 jours
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2196
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
Source officielle1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7720d41e0057d43e20c
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par acte en date du 14 avril 2010, Sandrine X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePage 53 sur 63