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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
69d8167acdc6046d47b14d59
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
à payer à la société Coprométal une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AL 7 Meipa aux dépens dont distraction au profit de Me Narran
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013ba
15 novembre 2016
15 novembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016, en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b2
20 décembre 2007
20 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
[V] demande à la cour, sur le fondement des articles 14 et 16 du code de procédure civile, L111-7, L.121-2, R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution: - d'infirmer le premier jugement entrepris
Source officielle15e Chambre A
60346eac35eb9e5ce3f003e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697e1b0fcdc6046d4768277b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle1re chambre sociale
642e757d8b510604f5bc1ce1
5 avril 2023
5 avril 2023
général : N° RG 22/05058 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSEF Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE RÉFÉRÉ DE BEZIERS N° RG R22
Source officielle1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
21 janvier 2014
barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Xavier NORMAND BODARD, avocat au barreau de PARIS SAS GROUPE DU LOUVRE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 7]
Source officielle3ème chambre
6968c08acdc6046d47608e15
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[W] [Z] dans leurs dernières conclusions du 31 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.111-1 et suivants, R211'1 et suivants et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
Par courrier du 7 janvier 2011, l'Urssaf de la Gironde a transmis l'avis de contrôle à la société Smac.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f53
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Z] [X] demande à la cour de : « Vu les articles du Code du travail et notamment L. 4624-7 ; R. 4624-4-2 ; L.1226-2-1 ; L. 1226-12 ; A TITRE PRINCIPAL : - CONFIRMER le jugement de première instance
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b740e2901d10fa47474
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
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