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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Cependant les dispositions spécifiques de l'article R311-16 cité organisant la contradiction devant le juge de l'expropriation ne soumettent pas l'irrecevabilité encourue en cas de non- respect du délai
Source officielleJ.L.D.
68e041cc74e929a9d8fd51cf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’absence du mandataire judiciaire régulièrement convoqué ; Vu la requête du 01 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [R] [D] né le 18
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c42
23 juillet 2024
23 juillet 2024
des hospitalisations ordonnées en application de l'article L3213-1 du même code.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
décembre 2008 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 28 novembre 2007; - à défaut, dire et juger qu'au vu de ces dispositions et notamment des articles R321-1 et R321-14 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
en considération est la plus avantageuse pour l'assuré; que le nombre d'années à retenir dépendant du point de départ de la retraite et de la date de naissance de l'assuré conformément à l'article R351
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a8fffd03029105dbedc326
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d) Sur le corps d'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
Source officielleHO-recours JLD
66878cfd05d6f7f678d4937a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Source officielle15e Chambre A
61625c8cd64a6b1f5148767b
14 mars 2014
14 mars 2014
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution et confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Source officielleChambre 1-9
6364bad4e405357f749ea75f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
] [E], [R] [L] Société [6] Société [18] ([18]) Société [12] Société [5] [X] [F] Société [15] Société [17] Copie exécutoire délivrée le : 18/10/2022 à : + Notifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 18 octobre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943bcdc6046d4745652a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleJ.L.D.
696549b8cdc6046d470fd258
12 janvier 2026
12 janvier 2026
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XIC - Isolement Monsieur [L] [N] né le 18 Mai 2001 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE
Source officielleAvis
CADA:20170359
9 mars 2017
9 mars 2017
ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8) ZB 0189 ; 9) ZB 0200 ; 10) ZB 0201 : 11) ZB 0207 ; 12) ZB 0339 ; 13) ZB 0341 ; 14) ZB 0343 ; 15) ZB 0345 ; 16) ZB 0358 ; 17) ZB 0360 ; 18
Source officielleChambre Civile
681095d9ec0ed59794806503
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré
Source officielleChambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
4 avril 2025
[E] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da6
29 août 2014
29 août 2014
* * * Sandrine X...a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète au centre hospitalier de Castelluccio en vertu de la demande d'un tiers (article L3212-13 du code de la santé publique
Source officielleChambre des étrangers
633e6fedf8faf13e2e973cdf
3 octobre 2022
3 octobre 2022
directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 53 sur 123