1957 à [Localité 2] [Adresse 2] Madame [P] [S] épouse [E] Née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [V] [S] veuve [I] Née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 4

L.1224-1 et L.2421-9 L.122-12 al. 2 et L.412-18 al.7 anciens du Code du travail ; ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE prive sa décision de motif et viole l'article 455 du Code de procédure civile, la

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L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 2° / qu'en jugeant que Mme [G] n'était pas liée au SDIS 14 et au SDIS 41 par un contrat

[H] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Charou ANANDAPPANE, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ qu'en prononçant la nullité du licenciement, cependant que la salariée n'a pas été licenciée pour inaptitude mais pour