remembrement sur le territoire de la commune de Romagny ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution parcellaire méconnaît l’article L. 123-4 du code rural et de la

1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUT ETRE LEGALEMENT APPROUVE, EN VERTU DE L'ARTICLE

11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 151-41

GLP Vins que l'employeur rapportait la preuve de cette situation par le fait que l'entreprise ne recevait que peu de candidatures féminines au regard des postes à pourvoir, la cour d'appel a violé l'article

Elle soutient que : - les dispositions des articles R. 123-9, R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues, dès lors que l'avis d'enquête publique ne reprend pas les mentions prévues au 6°

Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

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Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°122 d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce ; Condamner la société SERVICES ET MAINTENANCE

Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les projets soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1-1 du même code, c'est-à-dire, ceux qui sont susceptibles de présenter des incidences

qu'en vertu de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, le commissaire-enquêteur joint en annexe au registre d'enquête les observations écrites qu'il a reçues pendant la durée de l'enquête, examine

R.121-13, serait incompatible avec les énonciations de schémas directeurs, ne présenterait pas un caractère d'utilité publique et qu'elle aurait dû être réalisée selon la procédure de l'article L.123-

elle-même, sur la légalité du plan d'occupation des sols attaqué, dès lors que celui-ci a été élaboré selon une procédure entièrement distincte ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article

Il soutient que : - le dossier d'enquête publique était incomplet au regard des articles L. 123-10 et suivants du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne comportait

Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les dispositions des articles L. 123-9, L.123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement concernant la durée, la prolongation et les formalités liées à