Aux termes de l’article L. 124-4 du même code : « I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont

du versement de la somme de 17 215 euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article

L'article R. 124-3 du même code définit la valeur faciale du chèque énergie (TTC) selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d'unités de consommation (UC).

cadre conformément à la demande de la salariée, établit la reconnaissance de l'irrégularité des deux contrats de mission initiaux par la société Adecco travail temporaire au regard des dispositions de l'article

sont un élément de rémunération à prendre en compte pour vérifier s'il y a égalité de traitement entre salariés permanents et salariés intérimaires d'une même entreprise, la cour d'appel a violé les articles

L. 122-8 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification

; Attendu que la compagnie UAP lui reproche d'avoir considéré que l'action dirigée contre elle par les propriétaires et leur syndicat était une action directe, émanant de tiers lésés au sens de l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code du Travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations

une affectation dans une spécialité distincte de celle du salarié et dans un lieu trop éloigné de son domicile ; qu'en lui refusant dans ces conditions l'indemnité de précarité de 15 % prévue par l'article

SURABONDANTES, A JUSTIFIER, DE CE CHEF, LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES

Attendu, de quatrième part, qu'il résulte des articles L.124-3 6° et L.124-4-2, alinéa 1er du Code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le présent litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître car, si l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale dispose que

Aux termes de l'article L. 124-11 de ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, ledit contrat devant comporter la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3... " ; qu'aux

1134 ancien du code civil et L. 124-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-2 du code des assurances et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

Lorsqu’elle exerce l’attribution prévue à l’article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine notamment, aux termes de l’article

le public et l'administration, ni celles des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement.

SHIPS France des dispositions de l'article L.124-2-7 ancien du code du travail (devenu article L.1251-9) dès lors qu'avait été mis en place par elle le 10 avril 2002 un plan de sauvegarde pour l'emploi