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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU4
DTA_2201374_20220923
23 septembre 2022
L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du
DTA_2200339_20220923
DTA_2200680_20220923
DTA_2200543_20220923
5ème Chambre
DTA_2207015_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206145_20230130
30 janvier 2023
avril et 18 octobre 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Alti France événements au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue à l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206217_20250120
20 janvier 2025
B au paiement d'une amende de mille cinq cents euros sur le fondement de l'article L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200386_20221227
27 décembre 2022
de grande voirie, Mme B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 10 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2113486_20221003
3 octobre 2022
C et Mme A, propriétaires du bateau dénommé Enos, au paiement d'une amende de 150 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, à la suite du procès-verbal
Juge des référés
ORCA_24MA01313_20240827
27 août 2024
B C, et lui a demandé de constater que les faits établis par les procès-verbaux du 21 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée les articles L. 2132-3 du code général de la propriété
1 SS
CETAT:CETATEXT000008122319
22 février 2002
rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
CETAT:CETATEXT000007918810
30 décembre 1996
les décisions du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 1995 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT : Considérant qu'aux termes de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00673
9 septembre 2020
AUX MOTIFS QUE « Sur l'intervention volontaire du syndicat CGT PSA TREMERY Aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-3 du Code du travail, « les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité
15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
LIBERVAL INVEST soutient par ailleurs que l'immeuble saisi est insaisissable en vertu de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L 2132-4 du code du travail, lequel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02182
14 décembre 2015
ALORS QU'aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
A B, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques
4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
B... et demandé, dans le dernier état de ses écritures, de les condamner à payer l’amende maximale prévue par l’article L. 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202408_20220809
9 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2132-7 de ce même code : " Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie
1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eef
9 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 25 janvier 2022, au visa supplémentaire des articles L. 2132-3, L. 2262-9 et L.2262-11 du code du travail, elle a maintenu son exception
CH 1 JU
DTA_2301448_20240108
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-7 du même code : " Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative
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