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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU4

DTA_2201374_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

Source officielle

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TA

JU4

DTA_2200339_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

Source officielle
TA

JU4

DTA_2200680_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

Source officielle
TA

JU4

DTA_2200543_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'article L. 2132-9 du même code précise que les intéressés sont tenus, sous peine d'une amende de 150 à 12 000 €, de faire enlever les " débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207015_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206145_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

avril et 18 octobre 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Alti France événements au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206217_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B au paiement d'une amende de mille cinq cents euros sur le fondement de l'article L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200386_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de grande voirie, Mme B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 10 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2113486_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

C et Mme A, propriétaires du bateau dénommé Enos, au paiement d'une amende de 150 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, à la suite du procès-verbal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01313_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

B C, et lui a demandé de constater que les faits établis par les procès-verbaux du 21 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée les articles L. 2132-3 du code général de la propriété

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008122319

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007918810

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

les décisions du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 1995 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00673

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

AUX MOTIFS QUE « Sur l'intervention volontaire du syndicat CGT PSA TREMERY Aux termes des articles L. 2132-1 et L. 2132-3 du Code du travail, « les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST soutient par ailleurs que l'immeuble saisi est insaisissable en vertu de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L 2132-4 du code du travail, lequel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02182

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

ALORS QU'aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00717_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A B, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00770_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... et demandé, dans le dernier état de ses écritures, de les condamner à payer l’amende maximale prévue par l’article L. 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202408_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2132-7 de ce même code : " Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eea0ab73d7c90739eef

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 25 janvier 2022, au visa supplémentaire des articles L. 2132-3, L. 2262-9 et L.2262-11 du code du travail, elle a maintenu son exception

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301448_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2132-7 du même code : " Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative

Source officielle