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192 703 résultats pour « article l. 431 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313936_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210997_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512500_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406057_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507256_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416887_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310050_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510459_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407500_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513770_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308919_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500133_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501172_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302181_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215334_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304744_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516296_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405177_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405186_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508872_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle

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