pratiques discriminatoires ; Attendu que la société Mi Cayito fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article

motif impuissant à exclure l'existence d'une relation commerciale établie, tenant au volume des commandes passées dans le cadre de la relation commerciale dont elle a constaté l'existence, a violé l'article

ses mandats dans l'intérêt de la communauté de travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; qu'il expose que ce paiement incombe à l'établissement d'enseignement privé ; que l'article

442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

du code de procédure civile ainsi que des articles 1231-1, 1240 et 1231-7 du code civil, de : 1) confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [K] [W] au visa de l'article L 442-1 II du code

Méthode d’examen pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce Les critères d’analyse Les dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce

L'article L. 442-2 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de

89 doivent être combinées avec le principe général énoncé à l'article L. 442-5 , que l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne saurait donc conduire à mettre à la charge de la commune

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

Il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis

Elle ajoute que la demande de la société Moneytrans fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne pourra être accueillie qu'au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce.

5 de la loi du 13 janvier 1989, qui a modifié l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, à exiger de ses locataires le paiement d'un supplément de loyer de solidarité lorsque les

société GEA WESTFALIASURGE FRANCE à payer à la société AGRO SERVICE 2000 la somme de 320.325,15 € de dommage intérêt pour rupture d'une relation commerciale établie ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; / ' dénominateur

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

à l'application des dispositions de l'article L 442-6 I 2o du code de commerce ; Qu'il sera surabondamment constaté que l'objet des relations contractuelles unissant la société INCOMM à M.

Il soutient que : - en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le refus de permis de construire attaqué ne pouvait être fondé sur les dispositions du règlement national d'urbanisme