devant le Tribunal de commerce D'ALES délivrée le 1er juillet 2004 par Maître Marc X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA AMSF et tendant sur le fondement des dispositions de l'article

des anciens dirigeants, n'est plus applicable au titre de l'ancien article L. 624-5 du Code de commerce, remplacé par l'article 652-1 relatif à l'obligation aux dettes sociales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du

Aux termes de l'article L 622-24 alinéa 3 du Code de commerce l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article

assignation, délivrée le 22 juin 1999, n'avait pas été remise en copie au greffe du tribunal de commerce, qu'en conséquence, la juridiction n'avait pas été saisie et que la prescription prévue par l'article

la requête présentée le 03 décembre 2024 par la SCP MANDATEAM en la personne de Me [N] [F], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL GDH Associés, [Adresse 1], Vu l'article

Patrick, pour VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, le 12 décembre 1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du code pénal et réprimée par l'article R.624 AL.1, AL

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et