Z... a été assigné par les héritiers de celle-ci (les consorts X...) en partage d'un terrain qu'il avait acheté pendant la durée du mariage ; qu'il leur a opposé un jugement du 13 octobre 1995 ayant, à

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un sinistre ayant détruit le 7 juillet 2005 un navire de la SCI Anne de la Belle Europe (la SCI), celle-ci a assigné

Sur les conclusions relatives à l'arrêté portant assignation à résidence : 14.

C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de ses clauses, notamment la clause de stipulation d’intérêts, ce qui relève du juge du fond.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

en première instance, ni dans le cadre de la procédure d'appel ; qu'en se prononçant ensuite sur la validité du nantissement de premier rang inscrit par la BPPC sur le fonds de commerce de la société SHM

La SCI DADY a en conséquence fait assigner Monsieur [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 20 mai 2025.

poids total en charge de 38 tonnes impliquait que la remorque attelée au tracteur fût elle-même équipée d'un dispositif spécial de freinage, ce dont il n'avait pas été informé par son cocontractant, a assigné

Le requérant est dès lors fondé à soutenir que le préfet de Mayotte a commis une erreur de droit et de fait en considérant qu’il était en situation irrégulière.

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE DU SECOND DEGRE A UNE NULLITE DE FOND AFFECTANT L'ASSIGNATION QUI A POUR OBJET ET POUR EFFET DE SAISIR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Pour assigner à résidence Mme B sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que, si l'intéressée avait présenté un document de voyage en cours de validité, elle

F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; qu'estimant cette contestation non fondée, la Caisse a résilié les contrats de swap le 27 septembre 2013 puis, après avoir été autorisée à prendre une inscription hypothécaire sur les biens de la société

La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. A comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par suite, le visa du demandeur étant en cours de validité, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en formant la demande de prise en charge sur le fondement du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour assurer le préfinancement de travaux destinés à la construction d'un hôpital public à Yaoundé (République du Cameroun), vingt lettres de change