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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b7cd58014677417c7b
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon
61372374cd5801467740a03d
4 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sig France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
cr
61372683cd580146774262a0
16 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
6137247ccd58014677415e86
11 juillet 2006
X... n'était pas aussi astreint à l'obligation de non-concurrence stipulée dans cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 ) qu'en
civ2
6137246ecd580146774156d8
20 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué
Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd64763
9 juillet 2024
[P] [K] un avertissement pour n'avoir pas répondu aux appels de sa hiérarchie alors qu'il était d'astreinte, pour non-respect des horaires et pour non-respect des consignes de travail.
613724b9cd58014677417d82
24 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-43.936 et n° R 04-43.937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Chambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
Le juge de l'exécution de Toulon, saisi par les époux [Y] concernant l'astreinte et la non exécution, a par décision en date du 13 juillet 2021, - liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 15 000
613721cbcd580146773f7673
10 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vidéo assistance Locabox, société à responsabilité limitée
613724a4cd580146774172ca
13 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2003), et les productions, qu'un juge de l'exécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300084
8 février 2024
février 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° X 22-15.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb
29 janvier 2020
[Y] n'est pas fondé à exiger le paiement des heures de nuit comme un travail effectif, mais doit en revanche être indemnisé sur la base d'un temps d'astreinte, qui bien que non prévu contractuellement,
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00297
28 mai 2025
VIGNEAU, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° Z 24-13.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
ECLI:FR:CCASS:2018:C201487
6 décembre 2018
______ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1487 F-D Pourvoi n° Q 17-21.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613723e4cd5801467740f840
1 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt
1re Section - 3e Chambre
DTA_2433972_20250429
29 avril 2025
d'une durée supérieure à un an, doit être regardée comme relevant des dispositions du 2° de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux étrangers non
Chambre civile
65af66a9b6c6260008b52fd6
16 janvier 2024
Ils font valoir qu'ils contestent uniquement la liquidation de l'astreinte mais non la destruction de l'immeuble litigieux, ce qu'ils démontrent par la production d'un permis de démolition et d'un devis
12e chambre
65336b79bb40ec8318f31e8a
19 octobre 2023
contrefaçon de marques, - Interdire à la société Copac de faire usage ou de concéder tout droit d'usage de la dénomination Robuste, sous quelque forme et de quelque titre et nature que ce soit, et ce, sous astreinte
ECLI:FR:CCASS:2021:C200358
15 avril 2021
Une ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2016 a fixé la contribution de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300290
23 mars 2022
publique du 23 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° U 20-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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