prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

provisoire prononcée par une ordonnance de référé du 21 mai 2019 confirmée en appel et une somme de 10 000 euros à titre d'astreinte définitive pour un manquement à l'injonction prononcée par la même

B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2024, à compter du 19 février 2024 ; 2°) de fixer l'astreinte

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

instance de Paris, avant dire droit, a commis un expert et que, sur un incident formé par les consorts X..., le juge de la mise en état a ordonné la communication, par la société PPL, sous peine d'astreinte

X... de sa demande de liquidation de l'astreinte définitive prononcée par les premiers juges à l'appui de la décision de réintégration, la cour d'appel a énoncé que la juridiction de première instance

provisoire prononcée le 5 août 2021 pour un montant de 3.880 euros, - assorti sa décision d'une astreinte définitive d'un montant de 30 euros par jour de retard à compter d'un délai de 7 jours suivant

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, NON ABROGEE PAR LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ASTREINTES

sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte

B..., à payer à la société Docks de France Z... une somme correspondant à la liquidation d'une astreinte définitive du fait de la non-exécution par M.

[C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu ni à liquidation de l'astreinte provisoire, ni à fixation d'une astreinte définitive, et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors : « 1°/

et une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise

à la somme de 10.000 € pour chacune des sociétés défenderesses, - Dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive ni même d'un taux plus élevé, - Débouté les époux [E] de leur demande

condamner la société OPTIHOME à verser aux époux [K] la somme de 2.275 euros - ordonner que la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Dunkerue le 13 février 2023 sera assortie d’une astreinte

destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

pour la durée de l’interdiction de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié à quitter ses fonctions au sein de la société ACBI, dans les huit jours de la notification de l'arrêt et ce sous astreinte