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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554d8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554e4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554f0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104298_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208998_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B s'est vu attribuer, au titre de l'année 2020, un coefficient final de modulation individuelle de 0,95, soit à un coefficient situé dans le bas de la fourchette des coefficients attribués à son groupe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209000_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B s'est vu attribuer, au titre de l'année 2020, un coefficient final de modulation individuelle de 0,95, soit à un coefficient situé dans le bas de la fourchette des coefficients attribués à son groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00059

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

lorsqu'il avait le coefficient 225 sa rémunération correspondait à celle du coefficient 190 : ainsi concernant des salariés engagés avant 1985 et ayant au plus en 2000 le coefficient 225 (MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00783

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Selon la grille actuelle des salaires de la Convention collective du Personnel des Huissiers de Justice, cette fonction est rémunérée en catégorie 4 au coefficient 282.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01139

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

B...) au même coefficient 236 pour les délégués commerciaux, à 2 595,89 € pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb5

Appel

17 février 2006

17 février 2006

à un coefficient plus élevé que le sien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b62c

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Les sociétés PV Conseil et CFL se sont accordées sur les conditions de rémunération de la société PV Conseil, constituées d'un forfait mensuel fixe (10 000 euros HT augmentés d'un coefficient de 1,8 correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Le repositionnement professionnel à ce coefficient ne nécessite pas que le salarié exerce les fonctions correspondantes à ce nouveau coefficient dans la mesure où c'est justement en raison de la discrimination

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

686dfcbb2abc72c5727a0353

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minium conventionnel afférent à ce coefficient.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216760c8ec436236debf7d

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la fixation du coefficient socioprofessionnel, elle sollicite l’annulation en l’absence de production d’éléments justifiant l’attribution d’un tel taux.

Source officielle
CA

17e chambre

603496e0ca97d1838b50d435

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[T] a été engagé à compter du 10 mars 2005 par la société CGSI par contrat de travail à durée déterminée pour une période de trois mois en qualité de directeur technique, coefficient 170 position 3.1 ;

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5037a

Cassation

19 novembre 1981

19 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUEY, ENGAGE LE 29 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE BELDAM-LATTY EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DE FABRICATION, AU COEFFICIENT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7165cdc6046d47743d68

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La Caisse conteste l'attribution d'un coefficient professionnel par le médecin expert alors que pour donner lieu à indemnisation, la jurisprudence impose la réunion de deux conditions cumulatives : une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01138_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant

Source officielle

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