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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63104bcc4709e24f13d554d8
31 août 2022
Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160
63104bcc4709e24f13d554da
63104bcc4709e24f13d554e4
63104bce4709e24f13d554f0
3ème chambre
DTA_2104298_20231013
13 octobre 2023
L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,6.
7ème chambre
DTA_2208998_20250318
18 mars 2025
B s'est vu attribuer, au titre de l'année 2020, un coefficient final de modulation individuelle de 0,95, soit à un coefficient situé dans le bas de la fourchette des coefficients attribués à son groupe
DTA_2209000_20250318
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00059
19 janvier 2011
lorsqu'il avait le coefficient 225 sa rémunération correspondait à celle du coefficient 190 : ainsi concernant des salariés engagés avant 1985 et ayant au plus en 2000 le coefficient 225 (MM.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00783
14 mars 2012
Selon la grille actuelle des salaires de la Convention collective du Personnel des Huissiers de Justice, cette fonction est rémunérée en catégorie 4 au coefficient 282.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01139
13 octobre 2021
Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481
28 mars 2018
B...) au même coefficient 236 pour les délégués commerciaux, à 2 595,89 € pour M.
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb5
17 février 2006
à un coefficient plus élevé que le sien.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b62c
15 juin 2020
Les sociétés PV Conseil et CFL se sont accordées sur les conditions de rémunération de la société PV Conseil, constituées d'un forfait mensuel fixe (10 000 euros HT augmentés d'un coefficient de 1,8 correspondant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638
23 mars 2016
Le repositionnement professionnel à ce coefficient ne nécessite pas que le salarié exerce les fonctions correspondantes à ce nouveau coefficient dans la mesure où c'est justement en raison de la discrimination
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
686dfcbb2abc72c5727a0353
8 juillet 2025
Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minium conventionnel afférent à ce coefficient.
CTX PROTECTION SOCIALE
66216760c8ec436236debf7d
17 avril 2024
Sur la fixation du coefficient socioprofessionnel, elle sollicite l’annulation en l’absence de production d’éléments justifiant l’attribution d’un tel taux.
17e chambre
603496e0ca97d1838b50d435
9 novembre 2016
[T] a été engagé à compter du 10 mars 2005 par la société CGSI par contrat de travail à durée déterminée pour une période de trois mois en qualité de directeur technique, coefficient 170 position 3.1 ;
6079b0c89ba5988459c5037a
19 novembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUEY, ENGAGE LE 29 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE BELDAM-LATTY EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DE FABRICATION, AU COEFFICIENT
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7165cdc6046d47743d68
29 mai 2026
La Caisse conteste l'attribution d'un coefficient professionnel par le médecin expert alors que pour donner lieu à indemnisation, la jurisprudence impose la réunion de deux conditions cumulatives : une
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant
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