capital social, d'un montant de 100 000 francs ; qu'en 2002, celui-ci a été porté à 150 000 euros ; qu'après avoir, en 2005, vainement soumis aux associés de la société ECR une proposition de nouvelle augmentation

augmenté le passif de la personne morale.

outre le redressement en matière de TVA il est apparu que le gérant n'avait aucunement respecté ses obligations à l'égard des impositions fiscales et des cotisations sociales ; ainsi il résulte du passif

* une absence totale d'activité depuis le 1er trimestre 2011 avec une augmentation du passif de 25 000€ par semaine, * le nom paiement des salaires depuis la même époque.

Il n'y a pas lieu d'enjoindre à la partie appelante de produire aux débats d'autres pièces telles que notamment les pièces relatives à la procédure d'extension de passif.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif K les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 3.

En ce qui concerne le passif injustifié : 12.

En ce qui concerne le passif injustifié : 12.

injustifié, dès lors que ce passif n'est pas inscrit au passif du bilan et que son origine a été justifiée ; - c'est à tort que l'administration a appliqué la pénalité pour manquement délibéré dès

Il a également considéré que Mme [Z] n'avait été ni prévenue ni condamnée pour les agissements frauduleux et ne pouvait par conséquent être jugée de mauvaise foi, que le montant de son passif personnel

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2013 Mme [J] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

Elle expose qu'elle est aujourd'hui titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle espère bénéficier d’une augmentation de salaire suite à un entretien au mois d'avril.

Il n’est donc pas en mesure de faire face à son passif exigible ou à échoir. Il est en situation de surendettement.

Elle a indiqué qu'un crédit [15] devait être ajouté au passif de la procédure de surendettement, et a produit un justificatif de ce crédit.

Par ailleurs, selon arrêt confirmatif en date du 12 mai 2011, la cour d'appel de Versailles a jugé que M. et Mme [W] étaient responsables in solidum du passif de la société à responsabilité limitée Soccec

C'est au titre de l'exercice au cours duquel la somme a été mise à la disposition de l'associé sous forme d'engagement souscrit par ce dernier de rembourser le passif constaté au cours de cet exercice

Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 30 804,43 €.

supplémentaire, la garantie du bilan s'inscrit dans la garantie de passif et non dans l'inexactitude des déclarations, les attestations qu'il produit démontrent que l'appelant augmente artificiellement