Par ordonnance rendue le 24 septembre 2025, le juge judiciaire de [Localité 3] a autorisé le maintien en rétention de M.

A a ainsi fait un choix personnel dont il ne peut pas aujourd'hui se prévaloir pour mettre l'Etat devant le fait accompli. 7.

[T] [K] a comparu et a été assisté de son avocat et d'un interprète.

X... a accompli un travail effectif sous l'autorité et le contrôle de l'association ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que M.

pas «   conforme à l'état des choses   ».

oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels

Il soutient que : S'agissant de la décision de remise aux autorités allemandes : - elle méconnait l'autorité de la chose jugée ; - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée était

sur la marchandise, alors, selon le moyen, que l'autorité, sur le civil, de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision de la juridiction répressive et aux motifs qui en sont

Serge Z... n'ayant subi qu'un préjudice matériel et que l'autorité de la chose jugée au pénal et plus particulièrement la condamnation pour défaut d'assurance de M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

La Société Ciments Calcia ne peut se retrancher derrière les motifs du jugement lesquels n'ont pas autorité de la chose jugée pour estimer que l'expert s'étant éloigné de la définition y

jugée lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, elle a autorité de chose jugée dès son prononcé ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que l'action en revendication formée

de la chose jugée attachée aux arrêts des 5 juillet 2006 et 24 mai 2011, décider que les intérêts devaient être calculés conformément aux modalités fixées par l'ordonnance du juge de la mise en état en

[U] [A], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de BORDEAUX LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE DU 28 AVRIL 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ENTRE LES EPOUX Z...,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX JACOB DU Y...

[C] [O] ne dispose pas d'un passeport valide remis aux autorités compétentes, ni d'aucun autre document d'identité valable.

PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1966, QUI CONFIRME UN JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI INTERPRETE

LE PRESENT CONTRAT SERA INTERPRETE SELON LA LOI ANGLAISE" ; QUE, LES ACCORDS AYANT ETE DENONCES PAR LA SOCIETE BMCE, CETTE DERNIERE, DEVENUE LA SOCIETE BLIS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Les autorités algériennes ont été relancées. Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [L].