l'affaire, la direction de la procédure leur échappant au profit de la cour d'appel ou du magistrat chargé de l'instruction ; que lorsque la cour d'appel n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration

l'affaire, la direction de la procédure leur échappant au profit de la cour d'appel ou du magistrat chargé de l'instruction; que lorsque la cour d'appel n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement

sur loggias étaient à traiter immédiatement, que 28 éléments entre loggias situées du côté des façades postérieures devaient être traités avec la même urgence et que 30 avancées sur loggias côté façade

l'acte de cession conclu entre l'administrateur judiciaire de TRP et le cessionnaire précisait qu'elle s'entendait "sauf compensation légale" (acte de cession p. 4), que la société Alter elle-même, avant

X... à payer à Mme Y... une avance en capital à valoir sur la liquidation de la communauté quand une telle avance devait être mise à la charge de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-11

délai de huit mois ; qu'en fait, X... a perçu une somme de 258 150 francs, qui est même supérieure aux 75 % du prix convenu ; "alors que la loi pénale nouvelle s'applique aux infractions commises avant

pour consigner avant cette date butoir ce qui n'a pas été fait ; qu'il ne saurait être ordonné aucune mesure d'instruction aux fins d'interpréter une disposition du tribunal parfaitement claire ; que

l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé ; que celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant

l'article L. 261-12 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel "dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt avant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la liste des propositions d'avancement

tenu, aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, de développer ses arguments en premier, communique au conseil du prévenu si celui-ci en fait, comme en l'espèce, la demande, ses arguments avant

l'arrêté attaqué ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'annexe à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement

du tableau d'avancement.

avril 1995 une baisse de sa rémunération, ne pouvait se borner à énoncer que son licenciement, prononcé le 10 septembre 1996, était justifié économiquement, sans rechercher si l'entreprise rencontrait avant

Y..., qu'aucune pièce permettant d'attester la réalité de la formation du contrat n'était avancée par le demandeur, que la facture seule ne suffisait pas à établir le bien-fondé de la demande, et que le

n'était possible que pour la période postérieure à la requalification des emplois ; que la société ajoutait que le fait que deux des auto-entrepreneurs aient fait l'objet de procédure de remboursement, avant

X... quelques jours avant le 2 février 1991 pour l'informer de l'indisponibilité de l'enfant à cette date, cette correspondance ne peut valoir justification de l'impossibilité alléguée et retirer par avance

; que [chaque] salarié soutient que l'avancement obtenu au titre de l'article 32 n'est pas un avancement au choix fondé sur l'appréciation du mérite au sens de l'article 29 de

conclusions se bornaient à reprendre son argumentation de première instance, qu'il aurait adressé une lettre à l'huissier, Me Y..., dont serait résulté une remise à disposition de l'employeur dudit dossier avant